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27/05/2024 | FRANCE | N°22/10566

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 27 mai 2024, 22/10566


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




18° chambre
2ème section

N° RG 22/10566

N° Portalis 352J-W-B7G-CXMJG

N° MINUTE : 3



[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me COHEN (B0069)
Me COHEN (E0051)





ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2024





DEMANDERESSE

S.A.S. PRADITUS, représentée par son Président, M. [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0069, Me Déborah HAYOUN

-RUSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

S.C.I. FORUM PATRIMOINE, représentée par son Gérant, la S.A.S. ALAIN MADAR HOLDING
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

18° chambre
2ème section

N° RG 22/10566

N° Portalis 352J-W-B7G-CXMJG

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me COHEN (B0069)
Me COHEN (E0051)

ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. PRADITUS, représentée par son Président, M. [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0069, Me Déborah HAYOUN-RUSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.I. FORUM PATRIMOINE, représentée par son Gérant, la S.A.S. ALAIN MADAR HOLDING
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0051, Me Déborah HAYOUN-RUSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 juillet 2022 par la S.A.S. PRADITUS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2024, la S.A.S. PRADITUS se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2024, la S.C.I. FORUM PATRIMOINE accepte ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. PRADITUS à l’encontre de la S.C.I. FORUM PATRIMOINE,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Henriette DUROMaïa ESCRIVE


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 18° chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 22/10566
Date de la décision : 27/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 04/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-27;22.10566 ?
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