TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 23/05/2024
à : Madame [H] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 23/05/2024
à : Maitre Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/03557
N° Portalis 352J-W-B7I-C4O4X
N° MINUTE : 1/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 mai 2024
DEMANDERESSE
L’Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDERESSE
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 avril 2024
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 23 mai 2024
PCP JCP référé - N° RG 24/03557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O4X
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2023, l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 3] HABITAT - OPH a consenti à [H] [S] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2], 5ème étage, porte n°19), moyennant un loyer mensuel en principal de 238,31 euros, payable le 1er de chaque mois à terme échu, outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH a fait assigner [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 1724 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 834 et 835 du code de procédure civile, de se voir autorisée à pénétrer dans le logement donné en location à [H] [S] accompagnée de l’entreprise MM ou toute entreprise de son choix afin de procéder aux travaux de remplacement des fenêtres et persiennes, condamnation de la défenderesse à laisser libre accès à son logement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et de la voir condamner à lui payer la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 18 avril 2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il a indiqué qu’en dépit des nombreuses démarches et mises en demeure adressées à [H] [S], celle-ci refuse l’accès à son appartement alors que des travaux de réhabilitation sont prévus.
[H] [S] n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse, pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de ses prétentions.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Sur la demande d'accéder au logement pour faire réaliser des travaux
L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire est obligé : […] De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. »
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par [Localité 3] HABITAT - OPH que le logement loué à [H] [S] se trouve dans un ensemble immobilier objet de travaux d’amélioration, notamment par le remplacement des fenêtres et persiennes existantes. Les travaux que [Localité 3] HABITAT - OPH demande à être autorisé à réaliser dans le logement consistent en le maintien de son habitation aux normes et en bon état général et l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat de la locataire.
[H] [S] a été informée de l’intervention prévue à son domicile le 1er décembre 2023 par courrier recommandé du 23 novembre 2023, puis par courrier recommandé du 16 janvier 2024 pour une intervention le 26 janvier 2024. Cette lettre recommandée a également été signifiée par exploit de commissaire de Justice le 17 janvier 2024 et le refus de laisser pénétrer les entreprises a été constaté par procès-verbal d’huissier le 26 janvier 2024.
[H] [S] était parfaitement informée de l’intervention d’une entreprise dans son logement et ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser cet accès.
Il convient donc de faire droit à la demande de [Localité 3] HABITAT - OPH selon les modalités fixées au dispositif.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre [H] [S] à permettre l'accès aux locaux litigieux, à défaut d'accès volontaire, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur les demandes accessoires
L'équité, la situation économique respective des parties et la nature du litige commandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
ORDONNONS à [H] [S] de permettre l'accès à son logement situé [Adresse 2], 5ème étage, porte n°19) à l’EPIC [Localité 3] HABITAT – OPH, accompagnée de l’entreprise MM ou de toute entreprise de son choix, afin de procéder aux travaux de remplacement des fenêtres et persiennes,
DISONS que l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH devra prévenir [H] [S], par une notification de travaux, qui lui sera remise en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui précisera la date de l’intervention et sa durée prévisible, et ce, 5 jours avant le début des travaux,
DISONS qu’à défaut pour [H] [S] de permettre l'accès à son logement, l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH sera autorisé à y pénétrer, accompagnée des entreprises de son choix, et si besoin, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
RAPPELONS qu'aucun travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire,
DEBOUTONS l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH du surplus de ses demandes et notamment de sa demande d'astreinte,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffièreLa juge
