TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/07777
N° Portalis 352J-W-B7G-CXAET
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
13 juin 2022
JUGEMENT
rendu le 21 mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LBC FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-olivier LAMBERT de la SELEURL POLMBRT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0545
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, greffier lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 21 Mai 2024
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/07777 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAET
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
La société LBC FRANCE exploite le site internet LEBONCOIN qui est un site de petites annonces en ligne permettant aux internautes de publier des petites annonces dans de nombreux domaines dont la catégorie de vente de véhicules automobiles.
M. [E] [H] souhaitait acheter un véhicule de marque JEEP WILLYS 1959 pour un prix de 12.200 euros dont il avait pris connaissance en consultant une annonce publiée sur le site LEBONCOIN.
Après avoir versé le 8 octobre 2020 cette somme de 12.200 euros M. [H] rencontrait M. [K] [R], le propriétaire du véhicule, qui l’informait qu’il avait bien mis en vente son véhicule sur le site LEBONCOIN mais qu’il avait par la suite retiré son annonce car il s’était aperçu qu’une personne publiait une fausse annonce avec les mêmes caractéristiques que son véhicule.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société LBC FRANCE refusant de lui rembourser la somme de 12.200 euros, M. [H] assignait cette dernière devant le tribunal de céans par acte d’huissier en date du 13 juin 2022.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2023 M. [E] [H] demande de :
Vu les dispositions de la Loi 2004-575 du 11 juin 2004,
Vu les articles 3.4 et 8 des conditions générales de vente de la société LBC France,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil
Vu les articles 751 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 3.4 et 8 des conditions générales de vente de la société LBC France,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
JUGER recevables les demandes de Monsieur [E] [H], et les dire bien fondées ;
EN CONSEQUENCE,
JUGER que la société LBC France a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en ne supprimant pas définitivement l’annonce litigieuse qui lui avait été préalablement signalée ;
JUGER que la société LBC France a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en transférant la somme de 12 200 € séquestrée sur son compte bancaire sans avoir reçu d’ordre de paiement au vendeur de la part de Monsieur [H] ;
DEBOUTER la société LBC France de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société LBC France à rembourser la somme de 12 200 € à Monsieur [E]
[H] ;
CONDAMNER la société LBC France à payer la somme de 4 000 € à Monsieur [H] au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNER la société LBC France à payer la somme de 3000 € à Monsieur [E] [H], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LBC France aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes il fait valoir :
- que M. [R] avait signalé à la société LBC FRANCE que l’annonce de son véhicule était une fraude mais que cette dernière a laissé l’annonce sur son site internet ; que l’annonce n’a été supprimée que trois mois après le signalement ;
- que les extraits du site internet de la société LEBONCOIN ne s’appliquent pas à la transaction litigieuse ;
- qu’il a bien respecté la procédure de paiement sécurisé et a utilisé la messagerie sécurisée du site LEBONCOIN ; que de nombreux messages l’attestent ; que par la suite il a bien envoyé les fonds sur le RIB de la société LBC FRANCE ;
- que la société LBC a reconnu qu’elle devait lui rembourser le prix d’achat ; que si elle soutient que ce message lui a été envoyé par erreur rien ne permet de l’établir.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, la société LBC FRANCE demande de :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil
Vu l’article 6 de la LCEN
- DEBOUTER Monsieur [H] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de la société LBC FRANCE ;
- CONDAMNER Monsieur [H] à payer à la société LBC FRANCE la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, la société LBC FRANCE fait valoir :
- que M. [H] a choisi de communiquer avec le vendeur du véhicule par email et par SMS sans avoir recours à la messagerie sécurisée du site LEBONCOIN ; que le RIB reçu par email correspondait à un RIB frauduleux ; que le RIB n’est jamais transmis par email mais seulement par la messagerie sécurisée ;
- que les conditions générales d’utilisation du site LE BON COIN ont été envoyées à M. [H] ; que ces dernières s’appliquent à la transaction litigieuse ;
- que l’annonce litigieuse a été rapidement retirée ; que par la suite l’annonce, lorsqu’elle a été republiée, a été retirée lorsque le signalement a été effectué.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 février 2024.
MOTIVATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le service de paiement sécurisé pour la vente de véhicules d’occasion est prévu à l’article 4 des conditions générales d’utilisation et stipule que « Le RIB correspondant au compte leboncoin sur lequel l’acheteur doit effectuer son virement en vue de l’achat d’un véhicule sera transmis à l’acheteur uniquement via la messagerie et ne lui sera jamais transmis par email ni sms. En outre, le BIC du compte leboncoin est toujours [XXXXXXXXXX06] et l’IBAN commence toujours par FR. ».
Ces informations figurent également sur les pages d’aide du site internet « leboncoin.fr ». Ainsi, la page intitulée « Comment fonctionne le paiement sécurisé pour les véhicules d’occasion ?» rappelle « Nous vous notifions à chaque étape de la transaction via la messagerie sécurisée leboncoin. Seules ces notifications font foi.
Si vous recevez un email ou sms vous invitant à effectuer une action ou vous confirmant une action : vérifiez toujours que vous avez bien reçu la notification correspondante dans votre messagerie sécurisée leboncoin.
Le RIB de votre compte sécurisé leboncoin n’est accessible que via le bouton “déposer mes fonds” dans votre messagerie.
En cas de doute, nous vous invitons à n’effectuer aucune action et à contacter notre service clients ».
La page intitulée « Acheteur : comment déposer les fonds en prévision d’un achat de véhicule ? », rappelle également : « Pour déposer les fonds sur votre compte sécurisé leboncoin, il vous suffit d’effectuer un virement depuis votre compte bancaire vers le RIB leboncoin qui vous a été transmis depuis la messagerie sécurisée via le bouton “Déposer mes fonds”. Celui-ci vous est envoyé une fois que le vendeur a confirmé la disponibilité de son véhicule et que vous avez validé votre achat. ».
La page précise en outre : « Note : le BIC sera toujours [XXXXXXXXXX06] et l'IBAN commence toujours par FR. Si vous avez reçu un RIB par email, il s’agit d’une tentative de fraude. ».
Enfin, la page intitulée « Acheteur : qu’est-ce que le « RIB leboncoin » pour le paiement de véhicule ?», précise également : « Attention : le BIC sera toujours [XXXXXXXXXX06] et l'IBAN commence toujours par FR. Nous ne transmettons jamais le RIB par e-mail ».
En l’espèce, dans sa plainte en date du 9 octobre 2020, M. [H] reconnaît qu’après avoir échangé avec le vendeur sur la messagerie sécurisée du site LEBONCOIN, il a communiqué avec ce dernier par SMS puis par appel vocal. Il reconnaît également avoir reçu par la messagerie du vendeur, soit [Courriel 4], un RIB dont le BIC était [XXXXXXXXXX05].
Ainsi, M. [H] n’a pas échangé avec le vendeur par la messagerie sécurisée du site LEBONCOIN puis a versé la somme de 12.200 euros sur un compte frauduleux qui ne correspondait pas au RIB de la société LBC qui est [XXXXXXXXXX06].
M. [H] fait valoir que les conditions générales du contrat et les informations du site internet LEBONCOIN ne s’appliquaient pas à sa situation lors de la transaction. Toutefois dans sa réponse en date du 12 octobre 2020, la société LBC renvoyait M. [H] vers les conditions générales d’utilisation de son site en lui transmettant notamment deux liens pour accéder à son site internet afin de lui rappeler les modalités d’achat d’un véhicule automobile et les conditions du paiement sécurisé.
M. [H] fait valoir que la société LBC FRANCE n’a pas réagi rapidement et n’a retiré l’annonce que dans un délai de 3 mois suite au signalement du précédent propriétaire. Toutefois dans sa plainte du 12 octobre 2020, il précisait que l’annonce avait déjà disparu. Par la suite, lorsqu’une annonce similaire a été republiée sur le site LEBONCOIN, il n’est pas établi que la société LBC FRANCE n’a pas été diligente en cas de signalement effectué.
Si dans un message daté du 1er septembre 2021 la société LBC FRANCE mentionnait qu’elle allait lui rembourser le montant de la transaction il ressort des explications de cette dernière qu’il s’agit d’une erreur commise par la société LBC qui a confondu le dossier de M.[H] avec celui de Mme [B] [X] dont elle produit un extrait provenant du logiciel de traitement des litiges.
Par conséquent il y a lieu de rejeter la demande de remboursement de M. [H] et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Partie perdante, M. [H] sera condamné aux dépens et à verser une somme de 3.000 euros à la société LBC France sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE M. [E] [H] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE M. [E] [H] à verser à la société LBC FRANCE une somme de 3.000 euros à la société LBC FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [H] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 21 mai 2024.
La Greffière La Présidente
