TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copie conforme délivrée
le : 16/05/2024
à : Maître Nacera ALI AMER
Madame [W] [O] [D]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04778
N° Portalis 352J-W-B7I-C42PI
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 16 mai 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nacera ALI AMER, avocat au barreau d'Algérie, domiciliée chez Maître Mohamed Khaled LASBEUR, avocat au barreau de Hauts de Seine, demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
à
Madame [W] [O] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 30 avril 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 07 mai 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
le Juge des contentieux de la protection (JCP), statuant en audience publique :
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffièreLa présidente
