TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me DE LA SEIGLIERE #D1261, Me DUMONT #P221
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3ème chambre
1ère section
N° RG 23/09191
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ37D
N° MINUTE :
Assignation du :
16 juin 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1261
DEFENDERESSES
S.A.S.U. MAKING PROD
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S. LES FILMS ENTRE 2 ET 4
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentées par Me Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 30 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, Monsieur [C] [V] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 16 juin 2023 à l’encontre des sociétés Making prod, Les filmes entre 2 et 4 et Société d’édition de canal plus.
Par des conclusions du 22 avril 2024, les sociétés Making prod, Les filmes entre 2 et 4 et Société d’édition de canal plus ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [V] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [V] ;
DÉCLARE parfait ce désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/09191 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 16 mai 2024
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
