TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :06.05.2024
à :AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :06.05.2024
à :[C] [N]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/03761 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3L2
N° MINUTE :
2024/28
JUGEMENT
rendu le lundi 06 mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 février 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Alice COCHET, Greffier
Décision du 06 mai 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03761 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3L2
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 4 mai 2023, enregistrée au greffe le 9 mai 2023, monsieur [C] [N] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes :
▸ 250 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire,
▸ 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
▸ 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 26 février 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, monsieur [C] [N], représenté, a maintenu ses demandes.
La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un préalable consacrant la recevabilité des demandes depuis cette date, et pour toute saisine avant le 1er octobre 2023. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur ce point.
Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire
Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon de la cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7.1 dudit règlement, lorsqu'ils subissent, en raison du retard d'un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.
L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [C] [N] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société AIR ALGERIE sous le numéro réservation [Numéro identifiant 1], au départ de [Localité 5] à destination de [Localité 6] pour le 7 Novembre 2022 à 11 heures 45. Il précise que ce vol [Numéro identifiant 4] a subi un retard de 5 heures 46. Il en atteste par la production d’une extraction « flight status » correspondante.
La distance totale pour ce trajet représente 1001 km.
Il convient, en conséquence de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros s'agissant d'un vol qui devait parcourir une distance inférieure à 1500 km (article 7.1 a) du règlement) et ce, à titre d'indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi.
En outre, une mise en demeure est bien parvenue à la société AIR ALGERIE, qui n’a pas donné suite. L’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, le 9 décembre 2022.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.
La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par celui qui prétend l’avoir subie.
Monsieur [C] [N] indique que la compagnie aérienne, mise en demeure par son conseil, n'a invoqué aucune circonstance extraordinaire et manque à son obligation de versement de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du règlement européen n°261/2004, ce qui caractérise une résistance abusive.
Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l'indemnité forfaitaire. Toutefois, en l’absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis une mise en demeure, le requérant n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, tel qu’un préjudice moral, si ce n’est l'obligation d'engager une action en justice, ce dont il peut être indemnisé sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Monsieur [C] [N] sera débouté de cette demande.
Décision du 06 mai 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03761 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3L2
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, qui succombe, sera condamnée aux dépens,
Il est équitable d'allouer au requérant la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l'attitude de la société AIR ALGERIE l'a contraint à engager pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Juge la demande régulière et recevable,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à monsieur [C] [N] la somme de 250 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2022,
Déboute monsieur [C] [N] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à monsieur [C] [N] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi dit et jugé, à Paris, le 6 mai 2024.
LA GREFFIERELA JUGE
