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30/04/2024 | FRANCE | N°24/02242

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 30 avril 2024, 24/02242


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Maitre Géraldine GAUVIN
Maitre Laëtitia MARCHAND



Pôle civil de proximité


PCP JCP référé

N° RG 24/02242
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPW

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet H ge

stion&conseils - [Adresse 2]
représentée par Maitre Géraldine GAUVIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0708

à

Madame [W] [F] [T], demeu...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Maitre Géraldine GAUVIN
Maitre Laëtitia MARCHAND

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/02242
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPW

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet H gestion&conseils - [Adresse 2]
représentée par Maitre Géraldine GAUVIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0708

à

Madame [W] [F] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Laëtitia MARCHAND, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A51

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier en date du 25 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp référé
Numéro d'arrêt : 24/02242
Date de la décision : 30/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 11/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-30;24.02242 ?
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