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30/04/2024 | FRANCE | N°24/01874

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 30 avril 2024, 24/01874


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Maitre Fabrice POMMIER
Monsieur [P] [X]



Pôle civil de proximité


PCP JCP référé

N° RG 24/01874
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BB7

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

La S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vesti

aire : #J114

à

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 janvier 2024,

l...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Maitre Fabrice POMMIER
Monsieur [P] [X]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/01874
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BB7

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière.

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp référé
Numéro d'arrêt : 24/01874
Date de la décision : 30/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 11/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-30;24.01874 ?
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