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30/04/2024 | FRANCE | N°23/07172

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi référé, 30 avril 2024, 23/07172


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Maitre Catherine LABUSSIERE BUISSON
Monsieur [M] [H]
Madame [S] [C]




Pôle civil de proximité


PCP JTJ proxi référé

N° RG 23/07172
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SP7

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

La S.A.R.L. BET.UBU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Ma

itre Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0785

à

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [S] [C],...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/2024
à : Maitre Catherine LABUSSIERE BUISSON
Monsieur [M] [H]
Madame [S] [C]

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 23/07172
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SP7

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.A.R.L. BET.UBU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0785

à

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [S] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 02 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jtj proxi référé
Numéro d'arrêt : 23/07172
Date de la décision : 30/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 11/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-30;23.07172 ?
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