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30/04/2024 | FRANCE | N°22/06314

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requêtes, 30 avril 2024, 22/06314


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 11 /06/2024
aux parties

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité


PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06314 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYACK

N° MINUTE :
2024/15

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770r>
Monsieur [H] [U], demeurant Représenté légalement par Mme [I] [N] - [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vesti...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 11 /06/2024
aux parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06314 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYACK

N° MINUTE :
2024/15

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 30 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [H] [U], demeurant Représenté légalement par Mme [I] [N] - [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, présent,

à
Société AIR MADAGASCAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2022,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier.

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jtj proxi requêtes
Numéro d'arrêt : 22/06314
Date de la décision : 30/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 12/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-30;22.06314 ?
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