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26/04/2024 | FRANCE | N°23/13166

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 26 avril 2024, 23/13166


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




18° chambre
2ème section

N° RG 23/13166
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XV7

N° MINUTE : 3



[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 26 Avril 2024




DEMANDERESSE

S.C. ETCHERAP
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046





DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [D] [E] ARCHITECTE
[Adresse 3]
[Localité

2]

représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107









Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Christia...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

18° chambre
2ème section

N° RG 23/13166
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XV7

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 26 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.C. ETCHERAP
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [D] [E] ARCHITECTE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Octobre 2023 par la S.C. ETCHERAP;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024, la S.C. ETCHERAP se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.R.L. [D] [E] ARCHITECTE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. ETCHERAP ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDCédric KOSSO-VANLATHEM


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 18° chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 23/13166
Date de la décision : 26/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 05/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-26;23.13166 ?
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