TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me PARIENTE #K153, Me MONROIG #E202
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3ème chambre
1ère section
N° RG 23/07313
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CC
N° MINUTE :
Assignation du :
13 mai 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA FABBRICA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0153
DEFENDERESSE
S.A.S. RISTORANTE STAM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sara MONROIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0202
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Madame Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2024.
Le délibéré a été prorogé au 25 avril 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société La fabbrica a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 mai 2023 à l’encontre de la société Ristorante stam.
Par message RPVA du 28 février 2024, la société Ristorante stam a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica ;
DÉCLARE parfait ce désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07313 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
