TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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PRPC JIVAT
N° RG 21/10200
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7SG
N° MINUTE :
Saisine du :
14 Avril 2021
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024
DEMANDERESSE
Madame [R] [AW]
domiciliée : chez Me Jérôme ANDREI
[Adresse 26]
[Localité 16]
représentée par Me Jérôme ANDREI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0147
DEFENDEURS
Monsieur [E] [W]
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 9]
défaillant
Monsieur [D] [A]
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 30]-[Localité 27]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 27]
défaillant
Monsieur [P] [I]
détenu : Centre de rétention administrative
CRA DE [Localité 11]
[Localité 11]
défaillant
Monsieur [SY] [S]
[Adresse 17]
[Localité 24]
défaillant
Monsieur [L] [T]
[Adresse 15]
[Localité 1]
défaillant
Monsieur [M] [N]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 19]
[Adresse 14]
[Localité 20]
défaillant
Monsieur [C] [K]
[Adresse 7]
[Localité 10]
[Localité 10] (BELGIQUE)
défaillant
Monsieur [U] [XO]
domicilié : chez Mme [SH] [RB]
[Adresse 3]
[Localité 19]
défaillant
Monsieur [O] [ID] [X]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 21]
[Adresse 2]
[Localité 21]
représenté par Me Isabelle COUTANT PEYRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0952
Monsieur [V] [Z] [B]
détenu : Maison centrale de [Localité 5]
[Adresse 28]
[Localité 5]
défaillant
Monsieur [WY] [F]
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6]
[Adresse 13]
[Localité 6]
représenté par Me Domitille PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 12]
[Localité 25]
représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
Monsieur [G] [NH] [Y] (Mandat d’arrêt)
domicilié : chez M. et Mme [Y]
[Adresse 4]
[Localité 23]
défaillant
Madame [J] [H] (Mandat d’arrêt)
[Adresse 18]
[Localité 22]
défaillant
Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT par l’arrêt de la cour d’assises du 14 avril 2021 ;
Attendu que par message RPVA le 24 avril 2024, Madame [R] [AW], par le biais de son conseil, a indiquer se désister de l’instance engagée ;
Attendu qu’à l’audience de mise en état du 25 avril 2024, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu en outre que le autres parties n’ont pas constitué avocat ou n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [R] [AW].
Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
