TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 20/02234 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRYWK
N° MINUTE : 4
Assignation du :
04 Décembre 2019
Jugement de désistement
d’instance
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MIARA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0819, et assistée de Maître Jean-Philippe RIOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 24 Avril 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2019 à la demande de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ;
Vu le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2019 se déclarant territorialement incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 16 février 2024, la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ;
La S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION accepte le désistement d’instance de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée du 4 mars 2024 réceptionnée le 7 mars 2024 et remis au greffe par voie électronique le 13 mars 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui seront partagés par moitié.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION ;
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui seront partagés par moitié.
Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024
La GreffièreLe Président
M. PLURIELC. KOSSO-VANLATHEM