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22/04/2024 | FRANCE | N°24/04125

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 22 avril 2024, 24/04125


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


â– 

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/04125 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024


DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

reprÃ

©senté par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur










Décision du 22 Avril 2024
1/1...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

â– 

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/04125 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 Avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/04125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JSG

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de la 1ère chambre civile - 1ère section, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Novembre 2023 par Monsieur [J] [W] [B];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mars 2024 Monsieur [J] [W] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [W] [B] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] [B] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

Le GreffierLe Président

S. NESRIB. CHAMOUARD


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 1/1/1 resp profess du drt
Numéro d'arrêt : 24/04125
Date de la décision : 22/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 30/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-22;24.04125 ?
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