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09/04/2024 | FRANCE | N°24/03279

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 09 avril 2024, 24/03279


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 09/04/2024
à : - Me C. DUSSEAUX
- Me O. TABONE
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,


Pôle civil de proximité


PCP JCP référé

N° RG 24/03279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5Y

N° de MINUTE :
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 9 avril 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)




Dans l'affaire opposant :

La Société PASSY PARTNERS LTD, dont le siège social est sis [Adress

e 2] (GRANDE-BRETAGNE)
représentée par Me César DUSSEAUX, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0007

à

La Société à Responsabilité Limitée RENT YOUR [Loca...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 09/04/2024
à : - Me C. DUSSEAUX
- Me O. TABONE
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/03279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5Y

N° de MINUTE :
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 9 avril 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société PASSY PARTNERS LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2] (GRANDE-BRETAGNE)
représentée par Me César DUSSEAUX, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0007

à

La Société à Responsabilité Limitée RENT YOUR [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier TABONE, Avocat au Barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024,

Nous, Nicole COMBOT, PremièreVice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des
contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par mail du 8 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement par mail du 8 avril 2024 ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 avril 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp référé
Numéro d'arrêt : 24/03279
Date de la décision : 09/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-09;24.03279 ?
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