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03/04/2024 | FRANCE | N°22/15393

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Charges de copropriété, 03 avril 2024, 22/15393


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




Charges de copropriété

N° RG 22/15393
N° Portalis 352J-W-B7G-CYV2M

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2024


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet ORBIREAL, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Gilles DE BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au bar

reau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0951



DÉFENDERESSES

Madame [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Corinne TEBOUL JOHANNSEN, avocat au barreau de PARIS, av...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

Charges de copropriété

N° RG 22/15393
N° Portalis 352J-W-B7G-CYV2M

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet ORBIREAL, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Gilles DE BIASI de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0951

DÉFENDERESSES

Madame [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Corinne TEBOUL JOHANNSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2091

Société NOUVELLE REGIE FONCIERE IMMOBILIERE (NRFI)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2308

***

Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Juillet 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Avril 2023, la Société NOUVELLE REGIE FONCIERE IMMOBILIERE (NRFI) accepte le désistement d’instance et d’instance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris 04 Avril 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Charges de copropriété
Numéro d'arrêt : 22/15393
Date de la décision : 03/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 21/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-03;22.15393 ?
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