TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/51125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34E3
N° :9/MM
Assignation du :
09 Février 2024
N° Init : 19/58422
[1]
[1] 1Copie exécutoire
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
S.N.C.DEUIL CAUCHOIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158
SCCV DEUIL CAUCHOIX REHABILITATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158
SCCV DEUIL CAUCHOIX CONTEMPORAIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158
DEFENDERESSE
Me [U] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALRIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 28 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2024 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 31 Octobre 2019 par laquelle Monsieur [C] [L] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 décembre 2019 ayant désigné Monsieur [X] [J] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- Me [U] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALRIC
notre ordonnance du 31 Octobre 2019 par laquelle Monsieur [C] [L] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 décembre 2019 ayant désigné Monsieur [X] [J] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 juin 2024 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 27 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL
