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27/03/2024 | FRANCE | N°24/51079

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 27 mars 2024, 24/51079


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS








N° RG 24/51079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34ES

N° :7/MM

Assignation du :
07 Février 2024

N° Init : 21/53722

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESS

E

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


N° RG 24/51079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34ES

N° :7/MM

Assignation du :
07 Février 2024

N° Init : 21/53722

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert
délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449

DEFENDERESSE

S.A.S. BRB
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07 février 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 11 Juin 2021 par laquelle Monsieur [F] [M] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.S. BRB

notre ordonnance de référé du 11 Juin 2021 ayant commis Monsieur [F] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 juin 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 27 mars 2024

Le Greffier,Le Président,

Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Service des référés
Numéro d'arrêt : 24/51079
Date de la décision : 27/03/2024
Sens de l'arrêt : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Origine de la décision
Date de l'import : 09/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-27;24.51079 ?
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