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27/03/2024 | FRANCE | N°24/51041

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 27 mars 2024, 24/51041


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS








N° RG 24/51041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35U4

N° :6/FF

Assignation du :
01 et 08 Février 2024

N° Init : 23/55304

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,
DEMANDERESSE
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[Adresse 8]
[Localité 4]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235





DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ENTREPRISE GUEDON
[Adresse 3]...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


N° RG 24/51041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35U4

N° :6/FF

Assignation du :
01 et 08 Février 2024

N° Init : 23/55304

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ENTREPRISE GUEDON
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0293

Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 2]
[Localité 6]
ci-devant et actuellement :
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0293

DÉBATS

A l’audience du 28 Février 2024 , tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 01 et 08 février 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.R.L. ENTREPRISE GUEDON et la Société QBE EUROPE SA/NV qui formule protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 28 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [I] [F] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.R.L. ENTREPRISE GUEDON
la Société QBE EUROPE SA/NV

notre ordonnance de référé du 28 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [I] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 août 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 27 mars 2024

Le Greffier,Le Président,

Fabienne FELIXMaïté GRISON-PASCAIL


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Service des référés
Numéro d'arrêt : 24/51041
Date de la décision : 27/03/2024
Sens de l'arrêt : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-27;24.51041 ?
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