TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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18° chambre
1ère section
N° RG 23/15537
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JIH
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDERESSE
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0182
DÉFENDERESSE
Madame [F] [Z]
SOUS L’ENSEIGNE ATELIER LILIKPO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valentin LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J014
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2023 par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST) se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Madame [F] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST) ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES (SEMAEST) , sauf convention contraire ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Christian GUINANDSophie GUILLARME
