TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [O] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Alexia DROUX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 23/08707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 26 mars 2024
DEMANDERESSE
Association AURORE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191
DÉFENDERESSE
Madame [O] [X],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée au cours des débats de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée au cours du délibéré de Lisa BOUCHEMMA, Greffière
Décision du 26 mars 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAP
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier du 7 novembre 2023 l’Association AURORE gestionnaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner par devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, Mme [O] [X], résidente suivant titre d’occupation d’un appartement meublé en date du 25 juillet 2022 ( logement numéro 301 ), produit aux débats aux fins d’obtenir:
- le paiement provisionnel d’une somme de 959,59€ au titre des redevances restant dues au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023 date du commandement de payer;
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du résident et de tous occupants de son chef;
à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation pour redevances impayées et défaut d’assurance multirisques habitation;
- la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale à 570€ par mois et la condamnation de la défenderesse à son paiement à compter du mois d’octobre 2023;
- la condamnation de la défenderesse au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
- le rappel de l’exécution provisoire de droit , de la décision à venir;
- la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement.
A l’audience du 26 janvier 2023 le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil réitère ses demandes et réactualise le montant de sa créance à hauteur de 1149,79€ au mois de décembre 2023 inclus. Il déclare également s’opposer à l’octroi de délais, une seule redevance ayant été réglée depuis l’entrée dans les lieux, alors que le reste à charge n’est que de 63,40€ et l’assurance multirisques habitation n’ayant pas été justifiée en 2023 malgré la délivrance d’un commandement en ce sens.
Mme [X] citée en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur les redevances impayées:
Attendu qu’il résulte du contrat d’occupation et du décompte de sortie, produits que le montant des redevances impayées se monte à 959,59€ au mois de septembre 2023 inclus, en l’absence de comparution de la défenderesse, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse;
Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 832,79 € à compter du 29 août 2023, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter du 7 novembre 2023, date de l’assignation;
Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment Mme [X] n’a pas comparu, ni repris le versement de la redevance courante;
Sur l’acquisition de la clause résolutoire:
Attendu qu’un commandement de payer la somme de 832,79€ et d’avoir à justifier d’une assurance locative a été délivré le 29 août 2023; que cet acte qui rappelait tant les articles 1728 et 1741 du Code civil que la clause résolutoire insérée dans le titre d’occupation est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 29 octobre 2023, et l’expulsion ordonnée en tant que de besoin;
Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:
Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance forfaitaire, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; qu’il convient de condamner Mme [X] à son paiement, à compter du 29 octobre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire;
Sur la demande d’exécution provisoire:
Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;
Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:
Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [X] à payer au demandeur une somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Sur les dépens:
Attendu que Mme [X] succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe;
Condamne Mme [O] [X] à payer à l’Association AURORE la somme de 959,59€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023
inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 832,79 € à compter du 29 août 2023 et pour le surplus à compter du 7 novembre 2023.
Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale à la redevance courante forfaitaire.
Condamne Mme [O] [X] à payer à l’Association AURORE l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 29 octobre 2023, jusqu’à la libération effective des lieux.
Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 29 octobre 2023 et dit que Mme [O] [X] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.
Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique, dans les conditions et délais légaux.
Condamne Mme [O] [X] à payer à l’Association AURORE la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Mme [O] [X] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement du 29 août 2023.
Déboute le demandeur du surplus de ses demandes.
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
