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26/03/2024 | FRANCE | N°21/06267

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 26 mars 2024, 21/06267


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 21/06267

N° MINUTE :

DESISTEMENT

LG




ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mars 2024



DEMANDERESSE

Madame [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089

DÉFENDEURS

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Maître Stéphane F

ERTIER de JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

Madame [W] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Agissant tous deux ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 21/06267

N° MINUTE :

DESISTEMENT

LG

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089

DÉFENDEURS

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Maître Stéphane FERTIER de JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

Madame [W] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Agissant tous deux en tant que représentants légaux de leur fille mineure [V] [O] [N]

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 8]

Copies
certifiées conformes
délivrées le :
Représentés par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 19, 20 avril 2021 et le 05 Mai 2021 par Madame [C] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 février 2024 Madame [C] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, Madame [W] [N], Monsieur [X] [O], agissant tous deux en tant que représentants légaux de leur fille mineure [V] [O] [N] et S.A. GENERALI IARD acceptent ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [D] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS QUE, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle
a exposés.

Fait à Paris le 26 mars 2024.

La GreffièreLa juge de la mise en état

Erell GUILLOUËTLaurence GIROUX


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 19ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 21/06267
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-26;21.06267 ?
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