La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/03/2024 | FRANCE | N°23/09766

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 25 mars 2024, 23/09766


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/09766
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MFJ

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Mars 2024


DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138


DÉFENDERESSES

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée pa

r Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur










Nous, Lucie LETOMBE, Juge, juge de ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/09766
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MFJ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138

DÉFENDERESSES

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous, Lucie LETOMBE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Juillet 2023 par Monsieur [U] [V] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Janvier 2024 Monsieur [U] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [U] [V] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état
Nadia SHAKILucie LETOMBE


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 1/1/1 resp profess du drt
Numéro d'arrêt : 23/09766
Date de la décision : 25/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-25;23.09766 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award