La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/03/2024 | FRANCE | N°23/06420

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 25 mars 2024, 23/06420


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 25/03/2024
à : - Me G. GHANOU
- Me O. BROCHARD

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière,


Pôle civil de proximité


PCP JCP référé

N° RG 23/06420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R2K

N° de MINUTE :
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 25 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)






Dans l'affaire opposant :

La Société par Actions Simplifiée ICF NOVEDIS, dont le siège so

cial est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gafar CHANOU, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0597

à

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Oliv...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 25/03/2024
à : - Me G. GHANOU
- Me O. BROCHARD

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière,

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 23/06420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R2K

N° de MINUTE :
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 25 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société par Actions Simplifiée ICF NOVEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gafar CHANOU, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0597

à

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BROCHARD, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0944
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-503517 du 26/09/2023 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023,

Nous, Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par mail du 21 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constatons que la partie défenderesse a acquiescé audit désistement d’instance par mail du 21 mars 2024 ;

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'Avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barême applicable en aide juridictionnelle totale “sans autre imputation à ce titre” ;

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'Avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à huit U.V.

Disons que l'instance éteinte sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp référé
Numéro d'arrêt : 23/06420
Date de la décision : 25/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-25;23.06420 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award