TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 22/09382 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXRMW
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050
DÉFENDEURS
S.C.I. SAINT GERMAIN
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me William AZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P14
Monsieur [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me William AZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P14
Madame [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me William AZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P14
Madame [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me William AZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P14
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,
Vu l'assignation délivrée le 1er août 2022 par la société CREDIT LOGEMENT à La SCI SAINT GERMAIN, [T] [M], [Y] [M] et [H] [M],
Vu les conclusions récapitulatives de désistement d'instance notifiées par La société CREDIT LOGEMENT par le biais du RPVA le 6 février 2024,
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la SCI SAINT GERMAIN, [T] [M], [Y] [M] et [H] [M] par le biais du RPVA le 11 mars 2024,
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Compte tenu de l'accord des parties, les dépens seront à la charge de la SCI SAINT GERMAIN.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance de la société CREDIT LOGEMENT;
CONSTATONS en conséquence le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCI SAINT GERMAIN.
LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ETAT
