TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 21/03/2024
à : Maître Françoise HERMET LARTIGUE
Maître Djamel ZOUAOUI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/01143
N° Portalis 352J-W-B7I-C33WH
N° MINUTE : 7/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y], demeurant Chez Mr [X], [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0671
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 février 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 mars 2024 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 21 mars 2024
PCP JCP référé - N° RG 24/01143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33WH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, Madame [K] [Y] a fait assigner Monsieur [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins d'obtenir :
son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dans les lieux de son chef dans les formes habituelles,la suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1000 euros, à compter du 14 avril 2022 jusqu'à la remise effective des clés et la restitution des lieux,la condamnation de Monsieur [Z] [C] à restituer l'ensemble des meubles et objets mobiliers séquestrés sur place, tels que figurant sur l'inventaire dressé par Maître [D] le 13 juillet 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,sa condamnation à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 15 février 2024 à laquelle l'affaire a été appelée, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation du protocole signé par ces derniers à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »
Conformément à l'article 1567 du même code, « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
En application de l'article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
En l'espèce, il convient de constater que les parties ont conclu une transaction au visa de l’article 2044 du code civil qui met fin au litige soumis au juge des référés et le dessaisit ; que cette convention ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public.
En conséquence, il convient d’homologuer la transaction du 15 février 2024 et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément à l'article 2052 du code civil, il convient de rappeler que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Chaque partie, sauf meilleur accord entre elles, conservera la charge de ses propres dépens.
Le protocole d'accord précité sera annexé à la minute de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé le 15 février 2024 entre Madame [K] [Y] et Monsieur [Z] [C], représentés par leur conseil, qui sera annexé à la présente décision,
DONNONS force exécutoire à ce protocole,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés,
DISONS que chaque partie, sauf meilleur accord entre elles, conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
