TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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Juge des libertés et de la détention
N° RG 24/00919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NOH
ORDONNANCE SUR LA
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ;
En présence de Madame [D] [W] interprète en langue roumaine, serment prêté
Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de 24 mois, prise par le préfet en date du 19 juillet 2023, notifiée le 19 juillet 2023 à l’intéressé ; ;
Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision écrite motivée en date du 19 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 mars 2024 à 18h10
Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 21 Mars 2024 à 18h10 ;
Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 21 mars 2024.
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;
Dans l’affaire concernant
Monsieur [O] [M]
né le 13 Novembre 1993 à [Localité 4]
de nationalité Roumaine
Sans domicile connu
Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le mail émanant de la Gestion de la rétention et rédigé par le Gardien de la Paix identifié sous le matricule 234122 adressé au Juge des libertés et de la détention en date du 21 mars 2024, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 07h05 ce même jour ;
Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [O] [M] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ;
En présence de Maître Laurent VOVARD son conseil commis d’office ;
Le rappel des droits reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pu lui être notifiés à l’intéressé en raison de son absence ;
En l'absence du procureur de la République avisé ;
Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;
Après avoir entendu Maître Sophie SCHWILDEN, du cabinet SCHWILDEN-GABET, représentant la préfecture de police de [Localité 3], et le conseil de l’intéressé sur le fond ;
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE :
sur le premier moyen :
Attendu qu’il apparaît que Monsieur [O] [M] a été placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ; que le procès-verbal d’interpellation en date du 18 mars 2024 à 18h10 mentionne expressément que les services interpellateurs ont effectué différentes vérifications et se sont notamment aperçus que l’intéressé faisait l’objet d’une fiche de recherche pour tentative de vol en réunion, que son permis était suspendu et qu’il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français à l’occasion d’une précédente mesure d’éloignement ; que dans ces conditions c’est à bon droit que les policiers ont placé Monsieur [O] [M] en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ; que le moyen sera écarté ;
sur le second moyen :
Attendu que l’intéressé a été interpellé le 18 mars 2024 à 18h15 ; qu’il a été présenté à l’officier de police judiciaire à 19 h32 ; que ses droits en retenue lui ont été notifiés selon procès-verbal figurant au dossier ; que le procureur en a été avisé à 19h55 de sorte que le moyen pris de la tardiveté du parquet n’est pas fondé ;
sur le troisième moyen :
Attendu que Monsieur [O] [M] s’est vu notifier ses droits en retenue le 18 mars 2024 à 19h32 ; qu’il a entendu exercer certains de ses droits et a demandé un avis à famille ainsi que l’assistance d’un interprète en langue roumaine ; que la procédure est donc à cet égard régulière ;
Attendu que l’intéressé a été placé en garde à vue le 19 mars 2024 à 11h00 ; que le parquet en a été avisé à 11h35 ainsi que cela résulte du procès-verbal figurant à la procédure ; que le moyen n’est pas susceptible de prospérer ;
SUR LE FOND :
En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
- REJETONS les exceptions de nullité soulevées
- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [O] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 18 avril 2024
- DISONS que la présente ordonnance dûment traduite en langue roumaine sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 3].
Fait à Paris, le 21 Mars 2024, à 12h35
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].
Le conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
