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21/03/2024 | FRANCE | N°23/09185

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 21 mars 2024, 23/09185


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Frédéric CATTONI
Madame [S] [Y]
Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité


PCP JCP ACR fond

N° RG 23/09185 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MT5

N° MINUTE :
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la S

ELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Frédéric CATTONI
Madame [S] [Y]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/09185 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MT5

N° MINUTE :
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 20 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp acr fond
Numéro d'arrêt : 23/09185
Date de la décision : 21/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 02/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-21;23.09185 ?
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