TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/10557
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZZQ
N° MINUTE : 3
Assignation du :
29 Juillet 2022
Contradictoire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Claudia CHRISTOPHE, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 29 juillet 2022 délivrée à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance par M. [I] [P].
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [I] [P] notifiées par RPVA le 2 février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [I] [P] tandis que la BNP Paribas n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [P] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [P] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de M. [I] [P], sauf meilleur accord des parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Faite et rendue à Paris le 20 mars 2024.
La greffière La juge de la mise en état
