TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
â–
N° RG 23/57291 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZCP
N° : 7
Assignation du :
26 Septembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 19 mars 2024
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. P2J
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. BOURDIN MILCENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. P2J déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 16 février 2024;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. BOURDIN MILCENT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. P2J de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 19 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Larissa FERELLOC Nadja GRENARD
