TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 23/09384 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OVM
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
rendu le 19 mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS,
[Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [T] [F],
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
[E] CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 mars 2024 par [E] CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 19 mars 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09384 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OVM
Par assignation du 15 novembre 2023 délivrée à la demande de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à Monsieur [E] [T] [F], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l’audience (le 16 novembre 2023), la CAF ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation (le 22 mai 2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail du 11 août 2020 de l’appartement loué situé [Adresse 2], et ce après la délivrance le 17 mai 2023, d’un commandement visant la clause résolutoire et dont les causes n’ont pas été réglées dans les délais requis,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ;
- le condamner à payer la somme de 13209,54 euros, au titre de l’arriéré locatif, selon décompte arrêté au 18 octobre 2023 (échéance de septembre 2023 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023, outre une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 mai 2023.
A l’audience du 23 janvier 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.
Monsieur [E] [T] [F], cité à sa personne, n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024.
MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Or il résulte des pièces produites:
≡ que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [E] [T] [F], le 17 mai 2023, pour paiement des sommes restées dues selon décompte arrêté à cette date de la somme principale de 10273,02 euros, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990,
≡ que ses causes n’ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (lois du 27 juillet 2023 d’ordre public et d’application immédiate), de telle sorte que les conditions de résiliation des baux étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 29 juin 2023,
≡ qu’il est produit un historique, arrêté au 18 octobre 2023 (mois de septembre 2023 inclus, qui fait apparaître une somme restant due de 13209,54 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur [E] [T] [F], avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023 sur la somme de 10273,02 euros et de la signification du présent jugement pour le surplus,
≡ que Monsieur [E] [T] [F] étant absent à l’audience, il ne peut y avoir lieu à l’octroi d’un échéancier suspensif de la clause résolutoire,
≡ qu’il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T] [F], de rappeler le sort des meubles, et de fixer l’indemnité d’occupation dans les termes du dispositif du présent jugement.
L’équité commande de condamner Monsieur [E] [T] [F] à payer à de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Monsieur [E] [T] [F], partie perdante, devra assumer la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 mai 2023,
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DECLARE recevable l‘action de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 11 août 2020 concernant l’appartement situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 29 juin 2023;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [F] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) la somme de 13209,54 euros, à titre d’arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2023 (mois de septembre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023 sur la somme de 10273,02 euros et de la signification du présent jugement pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire ;
ORDONNE faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [E] [T] [F] et celle de tous occupants de son chef, de l’appartement sis[Adresse 2] au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code,
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [F] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges, qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clefs,
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [F] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) la somme de 300 euros en application de l ‘article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] [F] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 mai 2023;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Ainsi fait et jugé au tribunal judiciaire de Paris, le 19 mars 2024.
Le greffier, Le juge
