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19/03/2024 | FRANCE | N°21/10987

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 19 mars 2024, 21/10987


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
1ère section

N° RG 21/10987
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7J2


N° MINUTE :





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Mars 2024



DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 63
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0653


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SOCIETE DE TRANSACTIONS

IMMOBILIERES (STI)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0112

***

Nous...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
1ère section

N° RG 21/10987
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7J2

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Mars 2024

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 63
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0653

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES (STI)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0112

***

Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 10 Août 2021 par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 63 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Septembre 2023, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 63 se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES (STI) accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 63 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 63, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 19 Mars 2024.

La GreffièreLa Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 1ère section
Numéro d'arrêt : 21/10987
Date de la décision : 19/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-19;21.10987 ?
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