La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/03/2024 | FRANCE | N°24/51792

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 18 mars 2024, 24/51792


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]








N° RG 24/51792 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6D


N° :2

Assignation du :
21, 26 Février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 18 mars 2024



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

Madame [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]


représentée par Me Soliman LE BIGOT, avocat au barreau de PARIS - #D0321

DEFENDEURS

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]

non comparante et non constitu...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


N° RG 24/51792 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6D

N° :2

Assignation du :
21, 26 Février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 18 mars 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

Madame [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Soliman LE BIGOT, avocat au barreau de PARIS - #D0321

DEFENDEURS

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]

non comparante et non constituée

AGENT JUDICIAIRE ETAT
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS - #R0079

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 21, 26 février 2024 par Madame [O] [T] à l’agent judiciaire d’Etat et la CPAM des Bouches du Rhone , et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 18 mars 2024

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 06 Mars 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [O] [T] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 7], le 18 mars 2024

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Violette BATY


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Service des référés
Numéro d'arrêt : 24/51792
Date de la décision : 18/03/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-18;24.51792 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award