TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [TI], [VR] [TP]
Mme [YC] [U] ép [TP]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/00040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXO
N° MINUTE :
7
JUGEMENT
rendu le 15 mars 2024
DEMANDEURS
Madame [VO] [VG] épouse [EM], demeurant [Adresse 47]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Monsieur [FX] [H], demeurant [Adresse 34]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Monsieur [ZD] [H], demeurant [Adresse 55]
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Madame [YV] [WE] épouse [K], demeurant [Adresse 51]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Monsieur [SK] [K], demeurant [Adresse 46]
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Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 37]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [NN] [K], demeurant [Adresse 10]
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Décision du 15 mars 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXO
Madame [C] [UT] épouse [N], demeurant [Adresse 18]
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Madame [F] [RE] épouse [A], demeurant [Adresse 30] (SUISSE)
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Madame [J] [RE] épouse [W], demeurant [Adresse 22]
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Monsieur [KT] [Y], demeurant [Adresse 13]
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Madame [ZN] [Y], demeurant [Adresse 4]
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Monsieur [SC] [Y], demeurant [Adresse 54]
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Monsieur [BO] [Y], demeurant [Adresse 1]
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Monsieur [CI] [LL] [MP], demeurant [Adresse 7]
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Monsieur [HW] [LL] [MP], demeurant [Adresse 33]
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Madame [B] [LL] [MP], demeurant [Adresse 7]
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Madame [R] [FK] épouse [EA] [AZ], demeurant [Adresse 56]
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Monsieur [DT] [EA] [AZ], demeurant [Adresse 60]
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Madame [KS] [Y] épouse [P], demeurant [Adresse 31]
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Monsieur [WZ] [I], demeurant [Adresse 32]
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Monsieur [S] [KY], demeurant [Adresse 57]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau
Monsieur [JB] [KY], demeurant [Adresse 15]
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Madame [UD] [RX] épouse [KY], demeurant [Adresse 43]
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Madame [UD] [WE] épouse [X], demeurant [Adresse 40]
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Monsieur [LX] [RE], demeurant [Adresse 53]
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Monsieur [PF] [RE], demeurant [Adresse 58]
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Monsieur [V] [FS], demeurant [Adresse 6]
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Monsieur [WR] [FS], demeurant [Adresse 28]
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Monsieur [EB] [FS], demeurant [Adresse 20]
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Monsieur [BX] [BT], demeurant [Adresse 5]
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Madame [YK] [LL] [MP] épouse [VB], demeurant [Adresse 29]
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Madame [M] [VB], demeurant CHEZ MR et MME [LR] - [Adresse 14]
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Madame [WS] [VB], demeurant [Adresse 29]
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Madame [KF] [VG] épouse [CV], demeurant [Adresse 23]
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Décision du 15 mars 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXO
Madame [DO] [RS] épouse [PZ], demeurant [Adresse 8]
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Monsieur [SK] [MK], demeurant [Adresse 21]
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Madame [JG] [MK], demeurant [Adresse 38]
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Madame [UN] [AV] épouse [MK], demeurant [Adresse 11]
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Madame [VU] [KY] épouse [II], demeurant [Adresse 50]
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Madame [EZ] [Y] épouse [SP], demeurant [Adresse 36]
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Madame [ND] [FK], demeurant [Adresse 35]
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Madame [Z] [PA], demeurant [Adresse 2]
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Madame [GP] [WE], demeurant [Adresse 59]
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Madame [GE] [EA] [AZ] épouse [AZ], demeurant [Adresse 39]
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Madame [T] [EA] [AZ] épouse [ID], demeurant [Adresse 19]
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Madame [PB] [RS] épouse [OG], demeurant [Adresse 49]
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Monsieur [OC] [VG], demeurant [Adresse 41]
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Monsieur [EY] [VG], demeurant [Adresse 61]
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Monsieur [TD] [VG], demeurant [Adresse 48]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [XE] [YP], demeurant [Adresse 45]
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Madame [E] [VG] épouse [ZT], demeurant [Adresse 3]
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Monsieur [NJ] [BD], demeurant [Adresse 27]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [LS] [VG] épouse [DG], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [G] [RS] épouse [GY], demeurant [Adresse 52]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [AE] [K] épouse [AR], demeurant [Adresse 44]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [HC] [LL] [MP] épouse [MO], demeurant [Adresse 24]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [L] [MO], demeurant [Adresse 26]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Monsieur [JZ] [MO], demeurant [Adresse 63]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Monsieur [IH] [MO], demeurant [Adresse 17]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [O] [EA] [AZ] épouse [SV], demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [VO] [WE] épouse [ZF], demeurant [Adresse 25]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [XS] [Y] épouse [WX], demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
Madame [PY] [PO], domicilié : chez Association MSA TUTELLES, [Adresse 42]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305
DÉFENDEURS
Monsieur [TI], [VR] [TP],
demeurant [Adresse 35]
non comparant, ni représenté
Madame [YC] [U] épouse [TP],
demeurant [Adresse 35]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Franck RENAUD, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 mai 2019, les requérants en indivision (ci-après le bailleur) ont donné à bail d’habitation principale à monsieur [TI] [TP] (nom d’usage [VR] [TP]) et à madame [YC] [U], épouse [TP], un appartement situé [Adresse 35] à [Localité 62] .
Les loyers étant partiellement impayés, le bailleur a en dernier lieu, par acte du 27 juillet 2023, fait délivrer en vain aux parties défenderesses un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de l’arriéré locatif.
Par acte du 19 octobre 2023, le bailleur a fait assigner les parties défenderesses devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 27 juillet 2023, subsidiairement la résiliation du bail,
-l’expulsion des parties défenderesses et celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
-le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des parties défenderesses,
- leur condamnation solidairement au paiement de l’arriéré locatif, terme d’octobre 2023 inclus, d’un montant de 2810,43 euros, avec intérêts moratoires,
-la fixation et leur condamnation solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50%, charges en sus, jusqu’à libération effective des lieux,
-leur condamnation solidairement au paiement de la somme de 1000 € euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 3000 euros représentant les frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience, le bailleur représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance,
Les locataires régulièrement cités par remise de l’acte en l’étude de le commissaire de justice n’ont pas comparu, ni sollicité de renvoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département, au moins deux mois avant l’audience.
Le commandement de payer qui a été délivré, reproduit la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les époux [TP] n'ayant ni réglé l'intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit le 27 septembre 2023, ce que le tribunal ne peut que constater.
Sur l'expulsion
Les parties défenderesses étant sans droit ni titre depuis cette dernière date, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur l'indemnité d'occupation
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner solidairement les parties défenderesses à son paiement. La majoration sollicitée n’apparaît pas suffisamment justifiée.
Sur le paiement des arriérés
Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que les parties défenderesses restent devoir, terme du mois d’octobre 2020 inclus la somme de 2810,43 euros au paiement de laquelle elles seront solidairement condamnées.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement sur les causes qui y sont visées au principal et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive
L’abus n’étant pas caractérisé par des circonstances particulières et la mauvaise foi des défendeurs n’étant pas suffisamment spécifiés au dossier du bailleur, la demande indemnitaire au titre d’une résistance abusive sera écartée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et madame [TP] sont totalement défaillants à la présente instance pour présenter leurs observations ou contester les demandes. Aucun motif ne justifie dès lors que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les parties défenderesses devront supporter solidairement les dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandement de payer (68,28 € et 129,96 €) et d’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur la totalité des sommes exposées par lui dans la présente instance. La somme de 800 euros lui sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La condamnation sera prononcée solidairement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe et rendu en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, à effet du 27 septembre 2023,
Dit qu’à compter de cette date, monsieur [TI] [TP] (nom d’usage [VR] [TP]) et madame [YC] [U], épouse [TP], occupent sans droit ni titre l’appartement sis [Adresse 35] à [Localité 62],
A défaut de libération volontaire des lieux, ordonne l’expulsion de monsieur [TI] [TP] (nom d’usage [VR] [TP]) et de madame [YC] [U], épouse [TP], et de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamne solidairement monsieur [TI] [TP] (nom d’usage [VR] [TP]) et madame [YC] [U], épouse [TP], à payer à Madame [VO] [VG] épouse [EM], Monsieur [FX] [H], Monsieur [ZD] [H], Madame [YV] [WE] épouse [K], Monsieur [SK] [K], Monsieur [D] [K], Madame [NN] [K], Madame [C] [UT] épouse [N], Madame [F] [RE] épouse [A], Madame [J] [RE] épouse [W], Monsieur [KT] [Y], Madame [ZN] [Y], Monsieur [SC] [Y], Monsieur [BO] [Y], Monsieur [CI] [LL] [MP], Monsieur [HW] [LL] [MP], Madame [B] [LL] [MP], Madame [R] [FK] épouse [EA] [AZ], Monsieur [DT] [EA] [AZ], Madame [KS] [Y] épouse [P], Monsieur [WZ] [I], Monsieur [S] [KY], Monsieur [JB] [KY], Madame [UD] [RX] épouse [KY], Madame [UD] [WE] épouse [X], Monsieur [LX] [RE], Monsieur [PF] [RE], Monsieur [V] [FS], Monsieur [WR] [FS], Monsieur [EB] [FS], Monsieur [BX] [BT], Madame [YK] [LL] [MP] épouse [VB], Madame [M] [VB], Madame [WS] [VB], Madame [KF] [VG] épouse [CV], Madame [DO] [RS] épouse [PZ], Monsieur [SK] [MK], Madame [JG] [MK], Madame [UN] [AV] épouse [MK], Madame [VU] [KY] épouse [II], Madame [EZ] [Y] épouse [SP], Madame [ND] [FK], Madame [Z] [PA], Madame [GP] [WE], Madame [GE] [EA] [AZ] épouse [AZ], Madame [T] [EA] [AZ] épouse [ID], Madame [PB] [RS] épouse [OG], Monsieur [OC] [VG], Monsieur [EY] [VG], Monsieur [TD] [VG], Madame [XE] [YP], Madame [E] [VG] épouse [ZT], Monsieur [NJ] [BD], Madame [LS] [VG] épouse [DG], Madame [G] [RS] épouse [GY], Madame [AE] [K] épouse [AR], Madame [HC] [LL] [MP] épouse [MO], Madame [L] [MO], Monsieur [JZ] [MO], Monsieur [IH] [MO], Madame [O] [EA] [AZ] épouse [SV], Madame [VO] [WE] épouse [ZF], Madame [XS] [Y] épouse [WX], Madame [PY] [PO] la somme de 2810.43 euros correspondant aux arriérés locatifs, terme du mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2027 sur la somme de 1768,86 euros et à compter du 19 octobre 2023 pour le surplus,
Condamne solidairement monsieur [TI] [TP] (nom d’usage [VR] [TP]) et madame [YC] [U], épouse [TP], au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation , égale au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,
Condamne solidairement monsieur [TI] [TP] (nom d’usage [VR] [TP]) et madame [YC] [U], épouse [TP], aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements (68,28 € et 129,96 €) et de l’assignation et à payer aux requérants la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus et toutes autres demandes.
Fait ce jour à PARIS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE
