TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2024
à : Monsieur [Y] [Z], Madame [G] [W] épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/03/2024
à : Maître Johanna TAHAR
Pôle civil de proximité
â–
PCP JCP fond
N° RG 23/10055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TWZ
N° MINUTE :
20/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 15 mars 2024
DEMANDERESSE
LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA CNP (C.I.M.O), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 février 2024
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Décision du 15 mars 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/10055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TWZ
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 2 août 2019, à effet au 3 septembre 2019, la compagnie immobilière de la CNP a donné à bail à [Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z] un appartement, lot n°1121 au 2ème étage, une cave, lot n°9516, lot de copropriété n°4, et un garage, lot n°9517, lot de copropriété n°41S, dans un immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel hors charges de 1.300 euros, outre 117 euros à titre de provision sur charges.
Les locataires ont donné congé le 13 avril 2021 et un état des lieux contradictoire a été établi le 17 mai 2021.
Le bailleur a fait faire des travaux de peinture des pièces sèches et a fait vider la baignoire.
Par courrier du 7 juillet 2021, le bailleur a sollicité le paiement du solde locatif, comprenant le loyer de mai 2021, le solde de charges, les frais de remise en état des lieux, après application d’une décote de 25% correspondant à la vétusté de l’appartement et après déduction du dépôt de garantie.
Par exploit en date du 9 novembre 2023, la compagnie immobilière de la CNP a assigné [Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, afin de les voir condamner à lui payer la somme de 1.959,09 euros arrêtée au 5 mai 2023, au titre de la dette locative et des réparations locatives, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les loyers et charges n’ont pas été intégralement payés et que les lieux ont été rendus, affectés de dégradations imputables aux locataires sortants, qui sont redevables de la remise en état, sous déduction de la vétusté et du dépôt de garantie.
[Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z], n’ont pas comparu, bien que régulièrement cités à étude.
La présente décision, en dernier ressort, sera rendue par défaut, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2024 et la décision a été mise en délibéré au 15 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, la compagnie immobilière de la CNP produit un décompte faisant apparaître l’arriéré de loyers et charges s’élevant à la somme de 856,63 euros, au 5 mai 2023, échéance de mai 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de l’assignation.
La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établit que la baignoire présente un peu de tartre et que les peintures des murs de la chambre sont en état d’usage, présentant quelques traces et trous à reboucher, la peinture des murs du séjour étant en bon état.
Le devis de la société AMBIANCE MATIERE ET ECOLOGIE mentionne à la fois le vidage de la baignoire et le détartrage du pare-bain, de la baignoire et de l’évier. Compte-tenu de la mention relative au tartre et non pas de la mention de l’encombrement de la baignoire, il y a lieu de retenir la somme de 137,50 euros toutes taxes comprises, correspondant au détartrage et de la mettre à la charge des défendeurs.
De même, seules les peintures de la chambre justifient la mise à la charge des locataires sortants des frais de reprise. En l’absence de détails sur les surfaces peintes, la somme sera divisée par deux, puisque le coût considéré correspond à la peinture de deux pièces, soit la somme de 1.121,48 euros.
[Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z], seront donc condamnés au paiement des sommes suivantes:
856,63 euros, au titre de l’arriéré de loyers et de charges, au 5 mai 2023, échéance de mai 2021 incluse,
137,50 euros, toutes taxes comprises, au titre du détartrage de la baignoire,
1.121,48 euros, toutes taxes comprises, au titre des frais de peinture de la chambre, déduction faite de 25% correspondant à la vétusté,
- 1.300 euros au titre du dépôt de garantie,
Soit la somme de 815,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de l’assignation.
Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
[Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l’instance, ne comprenant pas d’autres frais d’huissier que le coût de la présente assignation.
Ils doivent en outre être condamnés à verser à la compagnie immobilière de la CNP la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en dernier ressort, rendu par défaut,
- Condamne [Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z] à payer à la compagnie immobilière de la CNP la somme de 815,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de la dette locative et des réparations locatives,
- Déboute la compagnie immobilière de la CNP du surplus de ses demandes;
- Condamne [Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z] aux dépens de l’instance, ne comprenant pas d’autres frais d’huissier que le coût de l’assignation ;
- Condamne [Y] [Z] et [G] [W], épouse [Z] à payer à la compagnie immobilière de la CNP la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.
LE GREFFIERLE JUGE
