TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gérald ENSENAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 23/03195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSYU
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le 15 mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [Y],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS,
Madame [E] [Y],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 janvier 2024
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Franck RENAUD, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 mars 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/03195 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSYU
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2005, la société IMMOBILIÈRE 3F (ci-après le bailleur) a conclu avec monsieur [T] [Y] et madame [E] [Y] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 2] et deux parkings.
Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 20 janvier 2023 , fait délivrer en vain aux époux [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 27 mars 2023, le bailleur a fait assigner devant cette juridiction les locataires pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation du bail,
- leur expulsion et celle des occupants de leur chef, avec l’assistance si nécessaire de la force publique,
-le transport et la séquestration des meubles aux fins de garantie, aux frais et risques des défendeurs,
-leur condamnation solidairement au paiement de l’arriéré locatif pour un montant de 15.000 euros,
-la fixation et leur condamnation solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majorée de 50 %, charges comprises, si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux,
-la condamnation solidairement au paiement de la somme de 350 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, expose que l’intégralité de l’arriéré locatif a été réglée. Il se désiste donc de toutes ses demandes à l’exception des dépens.
Les époux [Y], représentés par leur conseil, s’en rapportent.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge solidaire de monsieur [T] [Y] et de madame [E] [Y], y incluant le coût du commandement de payer (187,01 €), de la notification au préfet (71,50 €) et de l’assignation (69,46 €).
Le désistement d’instance et d’action sera constaté pour les autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort,
Condamne solidairement monsieur [T] [Y] et madame [E] [Y] aux dépens de l’instance, y incluant le coût du commandement de payer (187,01 €), de la notification au préfet (71,50 €) et de l’assignation (69,46 €),
Constate le désistement d’instance et d’action de la société IMMOBILIÈRE 3F à l’encontre de monsieur [T] [Y] et de madame [E] [Y] pour toutes les autres demandes.
Fait ce jour à Paris
LA GREFFIÈRE LE JUGE
