TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/50510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V75
FMN° :
Assignation du :
11, 12 et 15 Janvier 2024
N° Init : 23/52295
[1]
[1] 1Copie expert+
1 Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2024
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Sebastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS - #A0381
Madame [M] [W] née [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Sebastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS - #A0381
DEFENDERESSES
Société HLM PARIS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
S.A.R.L. 2M CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
Société IFPB
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 13 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 11 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 23 Mai 2023 par laquelle Monsieur [D] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société HLM PARIS HABITAT
- La S.A.R.L. 2M CONSEIL
- La Société IFPB
notre ordonnance de référé du 23 Mai 2023 ayant commis Monsieur [D] [V] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2024 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 13 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Flore MARIGNYMarie-Hélène PENOT
