TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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J.L.D.
N° RG 24/00832 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGX
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
DE FIN DE MISE EN RÉTENTION
(Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ;
En présence de Monsieur [C] [W] interprète en langue arabe, serment prêté ;
Vu les dispositions des articles L.744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article R.742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention de l'intéressé en date du 27 février 2024;
Vu la requête transmise par mail au greffe du JLD le 12 mars 2024 à 14h43 par l'intéressé ;
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;
Dans le dossier concernant :
Monsieur [S] [Z] [K]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 5]
de nationalité Danoise ;
Régulièrement convoqué mais non présenté à l’audience de ce jour d’après le mail de la préfecture de police de Paris, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention en date du 13 mars 2024 à 10h08;
Attendu qu'il résulte des renseignements obtenus par la préfecture de police de Paris que M.[S] [Z] [K], ayant un vol prévu par les autorités administratives n’a pas été présenté ce jour malgré sa convocation à l’audience ;
Représenté par Maître Maître MAPCHE TAGNE son conseil choisi [XXXXXXXX02] / [Courriel 4] )
Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais de recours contre toutes décisions le concernant n'ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l'absence de l'intéressé à notre audience;
En l'absence du procureur de la République avisé ;
Après avoir entendu le représentant de la préfecture et le conseil de l’intéressé ;
Vu le courriel reçu de la préfecture en date du 13 mars 2024 à 10h08 indiquant que l’intéressé ne sera pas présenté à l’audience dans la mesure où il est accueilli dans un vol en partance vers son pays de nationalité ce même jour à 12h20 ;
Vu les observations du conseil de l’intéressé qui indique ne plus soutenir la requête au vu de l’absence de l’intéressé à l’audience ;
Vu les observations de la préfecture qui prend acte du désistement ;
Il y a donc lieu de déclarer la requête soumise comme étant sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
- CONSTATONS le désistement de sa demande de [S] [Z] [K]
- DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de [S] [Z] [K]
Fait à Paris, le 13 Mars 2024, à 11h56
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].
Le conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
