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12/03/2024 | FRANCE | N°24/51218

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 12 mars 2024, 24/51218


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS







N° RG 24/51218 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C34EZ

N° : 4

Assignation du :
26, 29 Janvier et 1er Février 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 mars 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. KARYN INVEST


[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0997


DEFENDERESSES

S.A.R.L. PAMDI
[Adress...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


N° RG 24/51218 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C34EZ

N° : 4

Assignation du :
26, 29 Janvier et 1er Février 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 mars 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. KARYN INVEST
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0997

DEFENDERESSES

S.A.R.L. PAMDI
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante et non constituée

S.A.R.L. POH KEY ONE
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante et non constituée

S.A.S. MAMIA
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante et non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 26, 29 Janvier et 1er Février 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. KARYN INVEST déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation des défenderesse, la S.A.R.L. PAMDI, la S.A.R.L. POH KEY ONE, la S.A.S. MAMIA n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. KARYN INVEST de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 12 mars 2024

Le Greffier,Le Président,

Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Service des référés
Numéro d'arrêt : 24/51218
Date de la décision : 12/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 31/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-12;24.51218 ?
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