TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/55245 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CUA
N° : 1
Assignation du :
13 Juin 2023
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 mars 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
E.U.R.L. MDW CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie BOUCHEZ de l’AARPI SAVINA, avocats au barreau de PARIS - #J0012
DEFENDEUR
Monsieur [L] [Z]
Parlement européen
[Adresse 2]
[Localité 4] / BELGIQUE
représenté par Maître Jean-baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0028
DÉBATS
A l’audience du 12 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’E.U.R.L. MDW CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [L] [Z] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’E.U.R.L. MDW CONSULTING de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 12 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN
