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11/03/2024 | FRANCE | N°24/00614

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requêtes, 11 mars 2024, 24/00614


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité


PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JF

N° MINUTE :
2/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 11 mars 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante


à
Monsieur [J] [P], demeuran

t [Adresse 2]
représenté par Me Florence COBESSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2226



Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JF

N° MINUTE :
2/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 11 mars 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence COBESSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2226

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. QUALICONSULT
à l'encontre de M. [J] [P]

Que ladite requête a été autorisée et signifiée ;

Que M. [J] [P] a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 14 Novembre 2023 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 11 Mars 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer n°21-23-7903 du 21/09/2023.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jtj proxi requêtes
Numéro d'arrêt : 24/00614
Date de la décision : 11/03/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-11;24.00614 ?
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