TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/50504 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZPK
N° :1/FF
Assignation du :
17 Janvier 2024
N° Init : 23/53226
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 mars 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet CAPILLON-MARTINS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #U0004
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. SEVE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, avocat au barreau de PARIS - B.504
S.A. GENERALI IARD assureur de la société SEVE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine CHEVALLIER-MERIC de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS - #R0061
DÉBATS
A l’audience du 09 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 23 Juin 2023 par laquelle Monsieur [V] [X] a été commis en qualité d’expert et celle du 27 Juillet 2023 ayant désigné Monsieur [H] [W] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
la S.A.R.L. SEVE
la S.A. GENERALI IARD assureur de la société SEVE
notre ordonnance de référé du 23 Juin 2023 ayant commis Monsieur [V] [X] en qualité d’expert et celle du 27 Juillet 2023 ayant désigné Monsieur [H] [W] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juillet 2024 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 08 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Fabienne FELIXFabrice VERT
