TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
â–
N° RG 23/59238 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OZE
N° : 14
Assignation du :
07 Décembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mars 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.S.U. TRIBECA BRATS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0145
DEFENDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DÉBATS
A l’audience du 01 Février 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 19 avril 2022, la société PARDES PATRIMOINE a consenti à la société FLOCON, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société TRIBECA BRATS, un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] pour une durée de neuf ans courant à compter du 20 avril 2022 moyennant un loyer indexé de 34.800 € par an HT et HC payable par trimestre et d’avance.
Le 14 novembre 2023, la société PARDES PATRIMOINE a fait signifier à la société TRIBECA BRATS un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 10.611 € au titre des loyers, charges et accessoires, outre les frais de l’acte.
Par acte du 7 décembre 2023, la société TRIBECA BRATS a fait assigner la société PARDES PATRIMOINE devant le juge des référés de ce tribunal aux fins d’octroi d’un délai de 24 mois pour régler les causes du commandement de payer sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de suspension des effets de la clause résolutoire du bail.
A l’audience du 1er février 2024, les parties ont indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord dont elles ont énoncé oralement les termes. Par ailleurs, le conseil de la société TRIBECA BRATS a remis à son confrère constitué pour le compte de la société PARDES PATRIMOINE un chèque de 1.500 €. Par message au greffe du 1er mars 2024, le conseil de la bailleresse a confirmé le bon encaissement de ce chèque.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties dans les termes énoncés au dispositif ci-après.
Conformément à l’accord des parties, les dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 14 novembre 2023, seront laissés à la charge de la société TRIBECA BRATS.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 14 novembre 2023 à la date du 14 décembre 2023 à 24h00,
Condamnons la société TRIBECA BRATS à payer à la société PARDES PATRIMOINE la somme provisionnelle de 16.645 € à titre d’arriéré de loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 31 janvier 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse, déduction faite du chèque de 1.500 € remis à l’audience par le conseil de la société TRIBECA CATS,
Accordons à la société TRIBECA BRATS des délais de paiement,
Disons que la société TRIBECA BRATS pourra s’acquitter du paiement de la provision précitée, en plus du loyer et des charges courants, moyennant le versement de 23 mensualités successives de 693,54 € chacune suivie d’une dernière mensualité de 693,58 €, étant précisé que les versements devront avoir lieu le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er mars 2024,
Disons que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant les délais de paiement,
Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et des charges courants ou d’une seule mensualité à échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets, et :
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- l’expulsion de la société TRIBECA BRATS pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2], avec l’assistance, si besoin, de la force publique et d’un serrurier,
- le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société TRIBECA BRATS sera condamnée à payer à la société PARDES PATRIMOINE, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,
Condamnons la société TRIBECA BRATS aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 14 novembre 2023.
Fait à Paris le 07 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC François VARICHON
