TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 23/09331
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTY
N° MINUTE : 2
Assignation du :
28 Juin 2023
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 07 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [B] [Y] [G]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [O] [D] [V] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Maître Florent BERDEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1515
DEFENDEURS
Monsieur [H] [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [J] [E] élisant domicile dans les locaux loués sis [Adresse 6] / [Adresse 1] à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 9]
défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 09 Novembre 2023 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 29 mars 2011, Madame [T] [W] veuve [G], aux droits de laquelle viennent Messieurs [B] et [O] [G], a consenti le renouvellement d'un bail commercial à Monsieur [M] [E], portant sur des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie sis [Adresse 6] et [Adresse 1], à [Localité 10] pour une durée de neuf ans expirant le 31 décembre 2019 et moyennant un loyer annuel de 24.000 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 28 juin 2019, Messieurs [B] et [O] [G] ont fait signifier à Monsieur [M] [E] un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2020.
Par lettres recommandées avec accusés de réception du 04 décembre 2021, les bailleurs ont notifié un mémoire préalable à Messieurs [H] et [J] [E], en leur qualité d'ayants-droit de Monsieur [M] [E], décédé le 1er avril 2020.
Messieurs [H] et [J] [E] ont répondu par mémoire du 29 décembre 2021, envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Les bailleurs ont saisi le juge des loyers par assignation du 28 juin 2023.
Par actes extrajudiciaires des 26 juillet et 04 août 2023, Messieurs [B] et [O] [G] ont signifié à Messieurs [H] et [J] [E] qu'ils exerçaient leur droit d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce en refusant le renouvellement du bail et en proposant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Dans leur dernier mémoire notifié par lettres recommandées avec accusés de réception du 14 septembre 2023, Messieurs [B] et [O] [G] sollicitent :
- de leur donner acte de ce qu'ils ont exercé leur droit d'option emportant refus de renouvellement du bail,
- de constater de ce fait l'extinction de l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé,
- de juger qu'ils supporteront les frais de l'instance,
- de débouter les consorts [E] de toutes demandes contraires ou plus amples.
Messieurs [H] et [J] [E] n'ont pas formulé de demande par voie de de mémoire adressé au juge des loyers.
L'affaire est venue à l'audience du juge des loyers du 09 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article L.145-57 du code de commerce, lorsqu'une procédure aux fins de fixation du prix du bail renouvelé a été engagée, le preneur comme le bailleur peuvent renoncer au renouvellement du bail jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive, à charge pour lui qui exerce son droit d'option de supporter tous les frais.
Les frais prévus par l'article L.145-57 s'entendent des dépens, du coût de l'expertise et des frais irrépétibles.
Selon l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace ; les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce texte limite strictement la compétence du juge des loyers commerciaux présentement saisi aux litiges concernant le montant du loyer d'un bail renouvelé.
Le constat de l'exercice du droit d'option, qui emporte refus ou renonciation au renouvellement du bail, met un terme à la procédure engagée devant lui puisqu'il n'a plus de contestation à trancher relevant de son domaine de compétence.
Il y a donc lieu de constater que l'instance engagée est éteinte et que le juge des loyers en est dessaisi.
Les demandeurs seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Messieurs [B] et [O] [G] ont exercé leur droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail portant sur des locaux sis [Adresse 6] et [Adresse 1], à [Localité 10] ;
CONSTATE que l'instance engagée devant le juge des loyers est éteinte et que celui-ci en est dessaisi ;
CONDAMNE messieurs [B] et [O] [G] aux dépens de l'instance.
Fait et jugé à PARIS, le 07 mars 2024.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERL. FONTANELLA
