TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 23/05603
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWCY
N° MINUTE : 5
Assignation du :
14 Avril 2023
Jugement de désistement
d’instance
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 07 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. AKELIUS [Localité 4] XVI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1623
DEFENDERESSE
S.A.R.L. JAKI
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 mars 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2023 à la demande de la S.C.I. AKELIUS [Localité 4] XVI à l’encontre de la S.A.R.L. JAKI ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 06 mars 2024, la S.C.I. AKELIUS [Localité 4] XVI se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. JAKI ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.C.I. AKELIUS [Localité 4] XVI ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. AKELIUS [Localité 4] XVI à l’encontre de la S.A.R.L. JAKI ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 07 Mars 2024.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERL. FONTANELLA
