TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NICE
4ème Chambre civile
Date : 27 Juin 2024
MINUTE N°
N° RG 22/01020 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OB6J
Affaire : [F] [M]
C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI MASSENA, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 524 759 537 dont le siège social est à [Adresse 7], elle-même représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège, Société NARDI MASSENA - S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame HAUSTANT, Greffier.
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT:
M. [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5] - ROYAUME-UNI
représenté par Me Jauffré CODOGNES de la SPELAS Avocat Notaire RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN, avocats au Barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Christine LADRET de la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT:
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par son Syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI MASSENA, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 524 759 537 dont le siège social est à [Adresse 7], elle-même représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège
représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL:
Société NARDI MASSENA - S.A.R.L.
[Adresse 7]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 22 Mars 2024
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état,
assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.
Grosse : la SCP LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER - Me Marina POUSSIN
Expédition
Le 27 Juin 2024 - Mentions diverses :
Par acte d’huissier en date du 3 mars 2022, M. [F] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6]) et son syndic Nardi Massena devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2021 et le prononcé de la nullité du mandat du syndic Nardi Massena et, subsidiairement, le prononcé de la nullité des résolutions n°1 et 9 de l’assemblée générale.
Par conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a soulevé une exception de procédure tirée de l’incompétence du tribunal judiciaire de Nice. Il a souligné que l’immeuble est situé à Cagnes-sur-Mer et que le tribunal judiciaire de Grasse est territorialement compétent pour trancher le litige. Il demande la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 22 mars 2023, M. [M] a indiqué se désister de l’instance après avoir cédé son lot.
Le syndic Nardi Massena n’a pas notifié de conclusions.
L’incident a été retenu à l’audience du 22 mars 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 27 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance de M. [M] est parfait en ce que le syndicat des copropriétaires Le Crystal et le syndic Nardi Massena n’ont pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir au moment où M. [M] s’est désisté de l’instance.
M. [M] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATONS que le désistement d’instance de M. [F] [M] est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/01020 et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS M. [F] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6]) la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [F] [M] aux dépens de l’instance éteinte.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
