COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Minute N°
du 27 Juin 2024
4ème Chambre civile
N° RG 22/00458 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OAIT
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe DUPONT de la SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires LE GOLDSTAR représenté par son syndic en exercice, la SAS SOGEAIC, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 27 Juin 2024
Par Isabelle DEMARBAIX, Présidente, statuant à juge unique, assistée de Angèle BOTELLA, Greffier
Le Tribunal a rendu le jugement qui suit :
Vu l’assignation en date du 02 Février 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 28 mars 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement en date du 28 mars 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège et accepté par le syndicat des copropriétaires LE GOLDSTAR représenté par son syndic ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Expédition le 27/06/2024 :
à Me Marcel BENHAMOU
la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT
