COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.A. LOCAM c/ Association PACA AZUR SPORTS
N°
Du 25 Juin 2024
4ème Chambre civile
N° RG 24/00969 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPWW
Grosse délivrée à
la SCP GUASTELLA & ASSOCIES
le 25 Juin 2024
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt cinq Juin deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2024, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
S.A.S. LOCAM, LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIEL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Association PACA AZUR SPORTS, prise en la personne de son Président
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 9 février 2022, la société Locam a donné en location à la société Cannes Azur Sports du matériel informatique fournis par la société MJ Printing Solution, à savoir deux écrans dynamiques n° ISEBB43CVE4K et ISEB85CVE4 ainsi que quatre serveurs n° SPB02GHN5403, n° SPB02GHN5404, n° SPB02GHN5407 et n° SPB02GHN5408 moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1.770 euros TTC.
Ce matériel a été livré le 11 février 2022 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par le locataire.
La locataire a cessé de régler les loyers dus en vertu de ce contrat de location de matériel à compter du mois de mars 2023.
Par lettre du 6 décembre 2023, la société Locam a mis en demeure l'association Paca Azur Sports de lui régler les loyers impayés et accessoires d'un montant de 6.647,19 euros dans un délai de huit jours en l'informant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.
Par acte du 4 mars 2024, la société Locam a fait assigner l'association Paca Azur Sports devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d'obtenir :
-principalement, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire prévue par l'article 12 du contrat de location et subsidiairement le prononcé de la résiliation du même contrat pour défaut de paiement des loyers,
-la restitution du matériel objet du contrat n° 1661978 n° d’ordre 3673179 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à son siège social, et aux frais du défendeur,
-à défaut, l'autorisation de reprendre ce matériel en quelque main qu'il se trouve, si nécessaire avec le concours de la force publique,
-le paiement des sommes suivantes :
* 33.899,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, capitalisés annuellement,
* 3.389,96 euros de clause pénale,
* 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l'article 12 du contrat de location de matériel énonce qu'à défaut de respect des conditions générales ou particulières, notamment le non-paiement d'un loyer à son échéance, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet. Elle estime qu'elle est donc fondée à réclamer, en application de l'article 1103 du code civil, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement des sommes prévues par l'article 12.b du contrat.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, l'association PACA Azur Sports n'a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 avril 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
La société Locam a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de location de matériel.
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il résulte des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera cette résolution et être précédée d'une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause résolutoire.
En effet, par application des articles 1103 et 1104 du code civil en vertu desquels les contrats légalement faits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi, une clause résolutoire de plein droit exprimée de manière claire et non équivoque entraîne la résolution de la convention dès lors que les conditions qu'elle fixe sont remplies.
En l'espèce, par contrat du 9 février 2022, la société Locam a donné en location à la société Cannes Azur Sports du matériel informatique fournis par la société MJ Printing Solution, à savoir deux écrans dynamiques n° ISEBB43CVE4K et ISEB85CVE4 ainsi que quatre serveurs n° SPB02GHN5403, SPB02GHN5404, SPB02GHN5407 et SPB02GHN5408 moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1.770 euros TTC, outre les frais.
Ce matériel a été livré le 11 février 2022 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire. La locataire a cessé de régler les loyers dus en vertu de ce contrat de location de matériel à compter du mois de mars 2023.
Il ressort du répertoire Sirene que l'association Paca Azur Sports est un établissement actif depuis le 1er juin 2022 ayant le même identifiant que la société Cannes Azur Sports avec laquelle a été conclu le contrat de location si bien qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de la locataire de matériel, laquelle a poursuivi le paiement des loyers jusqu'en mars 2023.
Par lettre du 6 décembre 2023, la société Locam a mis en demeure l'association Paca Azur Sports de régler les loyers impayés et accessoires d'un montant de 6.647,19 euros dans un délai de huit jours en l'informant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.
En effet, l'article 13 a) des conditions générales du contrat de location prévoit que le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulière du présent contrat ou non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance.
Cette clause étant suffisamment précise et expressément visée par la mise en demeure de régler les loyers adressée au locataire le 6 décembre 2023, elle a produit ses effets le 15 décembre 2023, date à laquelle il convient de constater que le contrat de location de matériel a été résilié de plein droit.
Sur les conséquences de la résiliation du contrat de location de matériel.
1. Sur la demande en paiement.
L'article 13 - 2) du contrat prévoit que " Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au bailleur une somme égale au montant des loyers échus au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat tel que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 %, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait devoir. "
Selon le décompte de résiliation fourni par la société Locam, les sommes dues s'établissent à :
-33.899,58 euros de loyers à courir jusqu'à l'échéance du contrat (1.831,31 € x 15),
-3.389, 96 euros de clause pénale.
Ce décompte étant conforme aux clauses contractuelles, l'association Paca Azur Sports sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 33.899,58 euros de loyers et de 3.389, 96 euros de clause pénale avec, conformément à l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 6 décembre 2023 et jusqu'à parfait règlement.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts lorsque les conditions en seront réunies.
2. Sur la demande de restitution du matériel.
Les conditions générales du contrat prévoient dans leur article 13 -1) qu'en cas de résiliation de la location :
" Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. "
Par application de ce contrat, l'association Paca Azur Sports sera dès lors condamnée à restituer à ses frais à la société Locam deux écrans dynamiques n° ISEBB43CVE4K et ISEB85CVE4 et quatre serveurs n° SPB02GHN5403, SPB02GHN5404, SPB02GHN5407 et SPB02GHN5408 fournis par la société MJ Printing Solution au siège social de la société Locam dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois.
Le surplus de la demande relative aux modalités de reprise du matériel sera rejeté.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l'écarter.
Partie perdante au procès, l'association Paca Azur Sports sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Locam la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation de plein droit le 15 décembre 2023 du contrat de location de matériel n° 1661978, n° d’ordre 3673179, portant sur deux écrans dynamiques n° ISEBB43CVE4K et ISEB85CVE4 et quatre serveurs n° SPB02GHN5403, SPB02GHN5404, SPB02GHN5407 et SPB02GHN5408 fournis par la société MJ Printing Solution liant la société Locam à l'association Paca Azur Sports ;
CONDAMNE l'association Paca Azur Sports à restituer à ses frais à la société Locam, au lieu de son siège social les, deux écrans dynamiques n° ISEBB43CVE4K et ISEB85CVE4 et les quatre serveurs n° SPB02GHN5403, SPB02GHN5404, SPB02GHN5407 et SPB02GHN5408 fournis par la société MJ Printing Solution dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois ;
CONDAMNE l'association Paca Azur Sports à payer à la société Locam les sommes suivantes :
-33.899,58 de loyers échus et à choir jusqu'au terme du contrat de location,
-3.389, 96 euros de clause pénale ;
DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023 et jusqu'à parfait règlement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'association Paca Azur Sports à payer à la société Locam la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
DEBOUTE la société Locam du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE l'association Paca Azur Sports aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
