N° RC 24/01576
Minute n°
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [L] [S] épouse [M]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 30 Août 2024
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Juge des libertés et de la détention :
Stéphane VAUTIER
Greffière : Claire HALES-JENSEN
Débats à l’audience du 30 Août 2024 au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Mme [L] [S] épouse [M]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Lauriane DUPPRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [U] [M] en sa qualité d’époux
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 29 août 2024,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 27 Août 2024, reçu au Greffe le 27 Août 2024, concernant Mme [L] [S] épouse [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 30 Août 2024 de Mme [L] [S] épouse [M], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [U] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :
Mme [L] [S] épouse [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son conjoint) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 21 août 2024 avec maintien en date du 24 août.
Par requête reçue au greffe le 27 août 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [L] [S] épouse [M] .
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République demande le maintien de la mesure.
Mme [L] [S] épouse [M] n’a pas souhaité et pu comparaitre.
Le conseil de Mme [L] [S] épouse [M] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison :
- de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de la tardiveté de la notificatioon de la décision d’admission, tardiveté qui n’est pas justifiée au regard du caractère volontaire de la consultation médicale de Mme [M] à la suite de laquelle elle a été hospitalisée sans consentement.
L’avocate indique cependant que la patiente ne se sent pas capable de rentrer seule chez elle mais qu’elle adhère aux soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [F] en date du 21 août 2024 à 12h30 que Mme [L] [S] épouse [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (notamment tableau de dépression mélancolique dans un contexte de rupture de traitement chez une patiente suivie pour un trouble bipolaire, qui verbalise des idées suicidaires) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir ( très ambivalente aux soins) et qu’il existait ainsi un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
La patiente est sortie d’hospitalisation en mars 2024.
La décision d’admission du 21 août n’a été notifiée que le 23 août, soit deux jours après l’admission.
Ce délai n’est pas expliqué mais est habituel. Cependant la circonstance que Madame [M] se soit présentée en consultation, probablement accompagnée de son mari, ne signifie pas qu’elle acceptait son hospitalisation.
Quoiqu’il en soit, il ne résulte pas de ce retard d’atteinte concrète aux droits de la patiente puisque d’une part celle-ci n’a pas usé de ses droits de faire appel ou de faire des observations même après le 23 août et d’autre part elle est consciente de la nécessité d’un cadre pour la poursuite des soins. Le moyen sera dès lors rejeté.
Par avis médical motivé du Dr [Z] en date du 27 août 2024 joint à la saisine, le médecin indique que la patiente présente toujours des troubles malgré un début d’amélioration notamment sur les idées suicidaires (envahie par des angoisses, de la culpabilité, des idées de ruine, envahissement qui perturbe le cours de la pensée et se traduit par un ralentissement psychomoteur marqué) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [L] [S] épouse [M] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [L] [S] épouse [M] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge des libertés et de la détention
Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 30 Août 2024 à :
- Mme [L] [S] épouse [M]
- Me Lauriane DUPPRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [U] [M]
La Greffière,
